Quelles sont les obligations d'un site internet professionnel ?

Un site internet professionnel doit au minimum afficher des mentions légales, informer les visiteurs de l'usage de leurs données personnelles et obtenir leur consentement avant de déposer certains cookies. S'il vend en ligne, il doit aussi présenter des conditions générales de vente et respecter les règles de la vente à distance. Voici l'essentiel de ces obligations, expliqué simplement : il s'agit d'informations générales, qui ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre cas.

Les mentions légales obligatoires (LCEN)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, adoptée en 2004, impose à l'éditeur d'un site professionnel de s'identifier clairement. Les mentions légales se placent sur une page dédiée, accessible depuis toutes les autres, en général par un lien dans le pied de page.

Ce qu'elles contiennent pour une entreprise

• le nom ou la dénomination sociale, la forme juridique et, le cas échéant, le montant du capital ;
• l'adresse du siège ou du domicile professionnel ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• le numéro d'immatriculation (SIREN, et selon les cas RCS ou inscription au registre national des entreprises) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti ;
• le nom du directeur ou de la directrice de la publication ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Les professions réglementées ajoutent des informations propres : ordre ou organisme d'inscription, titre professionnel, règles applicables. L'absence de mentions légales expose à des sanctions pénales : ce n'est pas une simple formalité de fin de projet.

Le RGPD et la politique de confidentialité

Dès que votre site recueille des données personnelles, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique. Un simple formulaire de contact suffit : un nom, une adresse e-mail et un message sont des données personnelles.

Informer les visiteurs

Une politique de confidentialité, parfois intitulée « Données personnelles », explique en termes clairs :

• qui est responsable du traitement et comment le joindre ;
• quelles données sont collectées, et dans quel but : répondre à une demande, traiter une commande, envoyer une lettre d'information ;
• la base légale de chaque traitement : contrat, consentement, obligation légale ou intérêt légitime ;
• qui reçoit ces données (vous, votre hébergeur, un prestataire de paiement…) et si elles quittent l'Union européenne ;
• combien de temps elles sont conservées ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL.

Appliquer ce que l'on annonce

Le RGPD ne se résume pas à une page de texte. Il demande aussi de ne collecter que les données utiles, de les protéger (un site en HTTPS y contribue), de les supprimer quand elles ne servent plus et de répondre aux demandes des personnes concernées. Placez sous chaque formulaire une courte mention qui renvoie vers la politique de confidentialité. Pour envoyer une lettre d'information à des particuliers, leur accord préalable est en principe nécessaire, avec une case à cocher qui ne l'est pas d'avance.

Les cookies et le consentement

En France, les règles sur les cookies et autres traceurs découlent de la directive européenne dite « ePrivacy », reprise dans la loi Informatique et Libertés, et sont précisées par les lignes directrices et la recommandation de la CNIL.

Le bandeau cookies est-il obligatoire ?

Le consentement préalable est exigé pour les traceurs qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du site : publicité ciblée, boutons de réseaux sociaux qui suivent les visiteurs, vidéos intégrées qui déposent des traceurs, la plupart des outils de mesure d'audience. Il ne l'est pas pour les cookies strictement nécessaires (panier d'achat, connexion à un compte, mémorisation du choix de consentement) ni pour certains outils de mesure d'audience configurés selon les conditions fixées par la CNIL.

Autrement dit, un site qui n'utilise que des traceurs exemptés n'a pas besoin de bandeau. C'est une raison de plus de n'installer que les outils réellement utiles.

Ce que la CNIL attend d'un bandeau

• aucun traceur soumis au consentement ne doit être déposé avant que le visiteur ait choisi ;
• poursuivre la navigation ne vaut pas accord ;
• refuser doit être aussi simple qu'accepter, par exemple avec un bouton « Tout refuser » placé au même niveau que « Tout accepter » ;
• les finalités doivent être présentées clairement ;
• le visiteur doit pouvoir revenir sur son choix à tout moment, grâce à un lien accessible en permanence ;
• le choix, accord comme refus, doit être mémorisé pendant une durée raisonnable pour ne pas réinterroger le visiteur à chaque page.

Les CGV pour la vente en ligne

Si votre site permet d'acheter, les règles de la vente à distance du Code de la consommation s'appliquent dès que vous vendez à des particuliers. Les conditions générales de vente doivent être accessibles avant la commande et acceptées par l'acheteur. Elles précisent notamment :

• les caractéristiques essentielles des produits ou services et leur prix toutes taxes comprises, avec les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et les délais ;
• le droit de rétractation, en principe de 14 jours, ses exceptions et la manière de l'exercer, avec un formulaire type ;
• les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ;
• le traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir.

Le parcours de commande a lui aussi ses exigences : un récapitulatif avant validation, un bouton qui indique sans ambiguïté que la commande implique un paiement (par exemple « Commande avec obligation de paiement »), puis une confirmation adressée au client. Pour un abonnement souscrit en ligne, la résiliation doit pouvoir se faire en ligne, simplement. Une boutique qui ne vend qu'à des professionnels relève d'autres règles, issues notamment du Code de commerce.

L'accessibilité numérique

Rendre un site utilisable par les personnes en situation de handicap (malvoyantes, malentendantes, ou qui naviguent au clavier) est obligatoire depuis plusieurs années pour les organismes publics et certaines grandes entreprises. Depuis juin 2025, la transposition de la directive européenne sur l'accessibilité étend des exigences à certains services destinés aux consommateurs, dont le commerce en ligne, avec des exemptions prévues pour les microentreprises qui fournissent des services. Le périmètre exact dépend de votre activité et de votre taille : renseignez-vous avant de conclure que vous n'êtes pas concerné.

Même sans obligation, les bonnes pratiques coûtent peu lorsqu'elles sont prévues dès la conception : textes de remplacement pour les images, contrastes suffisants, titres bien hiérarchisés, formulaires utilisables au clavier, liens explicites. Elles profitent à tous les visiteurs et facilitent aussi la lecture du site par les moteurs de recherche.

D'autres points à vérifier

• Les droits sur les contenus : photos, textes, polices, musiques doivent vous appartenir ou être utilisés sous licence.
• Les avis clients publiés sur votre site : si vous en affichez, vous devez indiquer s'ils font l'objet d'une vérification et, si oui, comment.
• L'affichage des prix : clair, en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers.
• Les règles de votre secteur : santé, alcool, immobilier, professions juridiques ou financières ont leurs propres contraintes de communication.
• La sécurité : protéger les données recueillies fait partie des obligations du RGPD ; les gestes de base pour sécuriser un site en donnent un aperçu.

Ce que comprend un site réalisé avec QYLINE

Chaque site que je livre intègre ses mentions légales, que nous rédigeons ensemble à partir des informations sur votre entreprise. Je ne suis pas juriste : pour des conditions générales de vente ou une situation particulière (profession réglementée, vente de produits encadrés, abonnements), l'avis d'un professionnel du droit reste le bon réflexe.

En résumé

• Mentions légales : obligatoires sur tout site professionnel, en application de la LCEN.
• Politique de confidentialité : nécessaire dès qu'une donnée personnelle est recueillie, ne serait-ce que par un formulaire (RGPD).
• Bandeau cookies : exigé seulement si vous utilisez des traceurs soumis au consentement, avec un refus aussi simple que l'acceptation (CNIL).
• CGV : indispensables pour vendre en ligne, avec le droit de rétractation et l'accès à un médiateur.
• Accessibilité : des obligations qui s'étendent, à vérifier selon votre activité et votre taille.

Les textes évoluent : vérifiez votre situation sur les sites officiels (cnil.fr, service-public.fr, economie.gouv.fr) ou auprès d'un professionnel. Pour un site qui intègre ces éléments dès sa conception, voyez un site vitrine livré avec ses mentions obligatoires ou la mise en place d'une boutique en ligne.