Conditions Générales d'Utilisation
CGU & mentions légales · En vigueur depuis : août 2026
En résumé : ce document explique qui édite qyline.org, ce que vous pouvez faire dans votre espace client, ce qui est interdit, et qui est responsable de quoi. Il ne traite pas de la vente de prestations (voir les CGV) ni de vos données personnelles (voir la politique de confidentialité).
#Identité de l'éditeur
Dénomination : Mathias JAVIERRE EI.
Nom commercial : QYLINE (qyline.org).
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI) — Entreprise individuelle en régime micro-entreprise (auto-entrepreneur).
SIRET : 10929898400013.
SIREN : 109298984.
Code APE / NAF : 6201Z.
Immatriculation : .
TVA : non applicable — franchise en base, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.
Adresse de l'établissement : 420 Route de Dax 40180 Heugas.
Contact : qyline40@gmail.com · 0610242678.
Directeur de la publication : Mathias JAVIERRE.
Pourquoi « EI » ? Depuis le 15 mai 2022, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impose à tout entrepreneur individuel de faire figurer ses nom et prénom, suivis de la mention « EI », sur l'ensemble de ses documents et correspondances à usage professionnel (article R. 526-27 du Code de commerce). QYLINE n'est qu'un nom commercial : il accompagne la dénomination Mathias JAVIERRE EI sans jamais la remplacer.
Ce statut emporte une conséquence importante pour vous comme pour nous : depuis cette même loi, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel. Seuls les biens utiles à l'activité constituent le gage des créanciers professionnels.
#Hébergement du site
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site et les espaces clients sont hébergés par :
o2switch SAS
222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40 —
o2switch.fr
L'ensemble des données, fichiers et sauvegardes sont stockés en France.
#Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du site qyline.org et de l'espace client associé : création de sites web, développement de logiciels web sur mesure, assistance à distance, messagerie, partage de fichiers et salons vocaux.
La simple consultation du site vaut acceptation des présentes CGU. La création d'un compte vaut acceptation expresse. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
#Accès au service et compte utilisateur
La consultation du site est libre et gratuite. L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, qui doit être confirmée avant toute utilisation des fonctionnalités.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Vos identifiants sont strictement personnels : vous en assurez la confidentialité.
- Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
- Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte à qyline40@gmail.com.
- Un compte peut être supprimé à tout moment depuis « Profil & sécurité » ou sur simple demande.
Le service est fourni « en l'état ». QYLINE s'efforce d'assurer sa disponibilité continue mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à l'hébergeur, à l'opérateur réseau ou à un cas de force majeure. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
#Règles d'usage
En utilisant le service, vous vous engagez à ne pas :
- déposer ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
- téléverser des fichiers exécutables serveur, des scripts malveillants ou tout logiciel nuisible ;
- tenter d'accéder à des espaces, comptes ou données qui ne vous sont pas destinés ;
- perturber, sonder, saturer ou contourner les mesures de sécurité du service ;
- utiliser le service pour de la prospection de masse, du spam ou de l'hébergement de contenu sans rapport avec une prestation en cours ;
- enregistrer un salon vocal ou une session d'assistance sans l'accord des personnes présentes.
Un contenu manifestement illicite peut être retiré sans préavis. En cas de manquement, QYLINE peut adresser un avertissement, suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées, ou fermer le compte. Sauf urgence ou obligation légale, vous êtes informé de la mesure et de son motif, et pouvez y répondre.
#Fichiers déposés et espace de stockage
Les fichiers que vous déposez restent votre propriété. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ceux-ci. QYLINE ne consulte vos fichiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation, au support technique ou au respect d'une obligation légale.
L'espace de stockage attribué à chaque compte est limité ; le dépassement peut bloquer de nouveaux dépôts. L'espace client n'est pas un service de sauvegarde : conservez toujours une copie de vos fichiers importants. Les fichiers d'un compte supprimé sont effacés.
#Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses textes et son code sont la propriété de QYLINE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Le sort du code et des contenus produits dans le cadre d'une prestation payante est réglé par les CGV (article « Propriété des livrables »).
#Assistance à distance et salons vocaux
Une session d'assistance à distance suppose votre accord explicite et votre présence : vous voyez l'écran, vous validez la connexion et vous pouvez l'interrompre à tout instant. QYLINE n'accède qu'aux éléments nécessaires au dépannage demandé et ne conserve aucune copie de vos fichiers personnels.
Avant une session, il vous appartient de fermer les documents confidentiels sans rapport avec l'intervention.
#Responsabilité
QYLINE met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser le service : mots de passe hachés, chiffrement des données sensibles, connexions HTTPS, protection contre les attaques courantes, dossiers de fichiers non accessibles directement.
QYLINE ne peut être tenu responsable : d'une perte de données due à l'absence de sauvegarde de votre part ; d'un usage non conforme du service ; d'un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle) ; ni d'un contenu publié par un utilisateur. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de QYLINE en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
#Liens et services tiers
Le site peut renvoyer vers des services tiers (Stripe pour le paiement, AnyDesk pour l'assistance, o2switch pour l'hébergement). QYLINE n'exerce aucun contrôle sur leurs conditions d'utilisation, qu'il vous appartient de consulter.
#Cookies
Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session de connexion sécurisée) et un stockage local pour mémoriser vos préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
#Modification des CGU
QYLINE peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une nouvelle fonctionnalité ou d'une évolution réglementaire. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur. Toute modification substantielle est signalée dans l'espace client. L'usage continu du service après cette information vaut acceptation.
#Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : la très grande majorité des situations se règle par un simple échange. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève des tribunaux français compétents. Un consommateur peut également saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Nous contacter
Pour toute question sur ce document : qyline40@gmail.com · 0610242678 — Mathias JAVIERRE EI — QYLINE, 420 Route de Dax 40180 Heugas.
Mathias JAVIERRE EI — exerçant sous le nom commercial QYLINE · Entreprise individuelle en régime micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIRET 10929898400013 · 420 Route de Dax 40180 Heugas · qyline40@gmail.com · 0610242678
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Micro-entreprise. Règlement : 80 % à la commande, 20 % à la livraison (au-delà de 800 € de prestation, hors abonnements). Hébergement, nom de domaine et maintenance réglés à la livraison. · Document en vigueur depuis août 2026.