Conditions Générales de Vente

CGV — commande, paiement, livraison · En vigueur depuis : octobre 2026

#Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Mathias JAVIERRE EI — QYLINE (Entreprise individuelle en régime micro-entreprise (auto-entrepreneur), 10929898400013, 420 Route de Dax 40180 Heugas) : création de sites web, développement de logiciels web sur mesure, assistance à distance, ainsi que les options d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance. Elles régissent aussi la vente de templates de sites en téléchargement et celle de formations en ligne, qui obéissent à des règles propres réunies dans les sections Templates de sites et Formations en ligne.

Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle soit passée depuis l'espace client, par e-mail ou par téléphone, et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

#Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, détaillant le contenu, le prix et le délai indicatif. Un devis chiffré est généré dès l'envoi de votre demande depuis l'espace client ; il est indicatif jusqu'à confirmation par QYLINE, qui intervient sous 24 heures ouvrées.

Le devis confirmé est valable 30 jours. Le contrat est formé à la double condition de l'acceptation du devis par le client et du règlement de l'acompte. Une référence de commande est alors attribuée et le suivi détaillé du projet devient accessible dans l'espace client.

QYLINE se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime : projet hors compétences, demande manifestement illicite, ou incident de paiement antérieur non résolu.

#Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Micro-entreprise. Règlement : 80 % à la commande, 20 % à la livraison (au-delà de 800 € de prestation, hors abonnements). Hébergement, nom de domaine et maintenance réglés à la livraison.

Prestation	Tarif	Facturation
Site web / logiciel web	Selon devis	Une seule fois, au projet
Hébergement o2switch	20 € / an	Annuelle, reconductible — 1re année à la livraison
Nom de domaine	À partir de 23,25 € / an — le tarif dépend de l'extension retenue (.fr, .com, …) et est indiqué au devis	Annuelle, reconductible — 1re année à la livraison
Maintenance	50 € / an	Annuelle, reconductible — 1re année à la livraison

Les prestations sont facturées au projet et non à l'heure. Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif : seul le devis accepté fait foi. Une modification du périmètre demandée en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à votre accord avant réalisation.

#Modalités de règlement

Pour toute prestation (création du site ou du logiciel) dont le montant dépasse 700 €, le règlement s'effectue en deux échéances :

• 80 % à la commande — cet acompte déclenche le lancement du projet ;
• 20 % à la livraison — le solde n'est exigible qu'une fois le travail terminé et mis à votre disposition. Il apparaît dans votre espace client à ce moment-là, et pas avant.

En dessous de 700 €, la prestation est réglée en une seule fois.

Les options annuelles — hébergement, nom de domaine et maintenance — suivent un régime distinct. Elles ne sont jamais dues à la commande et n'entrent pas dans le calcul du seuil ni de l'acompte, même lorsqu'elles sont retenues au devis : le seuil de 700 € s'apprécie sur la seule prestation. La première année est facturée à la livraison, en même temps que le solde, et l'abonnement annuel reconductible ne démarre qu'à compter de cette date.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe (carte bancaire Apple Pay, Google Pay) depuis votre espace client. La saisie s'effectue sur une page hébergée par Stripe : aucune donnée bancaire ne transite par QYLINE ni n'y est conservée.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque règlement. En cas de retard, et après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, des pénalités au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) peuvent s'appliquer entre professionnels, et les travaux en cours peuvent être suspendus.

#Obligations du client

La bonne exécution du projet suppose votre collaboration. Vous vous engagez à fournir dans un délai raisonnable les éléments nécessaires : textes, images, logo, accès techniques, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous transmettez et garantissez QYLINE contre toute réclamation de tiers à ce sujet. En l'absence de réponse de votre part pendant plus de 60 jours consécutifs, le projet est considéré comme suspendu à votre initiative ; l'acompte reste acquis à hauteur du travail déjà réalisé.

#Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires :

• site vitrine ou portfolio : généralement 5 à 7 jours ouvrés ;
• logiciel web sur mesure : généralement 3 à 8 semaines selon les modules.

Ils peuvent varier selon la complexité du projet et la rapidité des échanges. Chaque étape est visible en temps réel dans votre espace client. La livraison s'effectue par mise en ligne, lien de téléchargement ou remise des fichiers sources, selon la prestation retenue.

Un délai de 7 jours vous est laissé après la livraison pour formuler vos réserves. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée.

#Corrections, garantie et évolutions

Les anomalies constatées après la livraison — un élément qui ne fonctionne pas comme prévu au devis — sont corrigées sans frais pendant 3 mois. Ne sont pas couverts : les évolutions et ajouts de fonctionnalités, les dysfonctionnements causés par une modification effectuée par un tiers, une panne de l'hébergeur, ou une mise à jour d'un service externe.

Les demandes d'évolution font l'objet d'un devis complémentaire. Un contrat de maintenance annuel peut les couvrir.

#Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Toutefois, en application de l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé : pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ; ni pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque vous avez expressément demandé leur exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation. En validant un devis et en réglant l'acompte, vous demandez expressément le démarrage immédiat de la prestation personnalisée.

Pour une prestation non encore commencée, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement des sommes versées non engagées, par simple e-mail à qyline40@gmail.com. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le formulaire ci-dessous est mis à votre disposition. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

Les templates de sites, contenus numériques livrés immédiatement, ne donnent pas lieu à rétractation : voir la section suivante.

#Templates de sites

QYLINE propose des templates de sites : des sites prêts à l'emploi (fichiers HTML, CSS, JavaScript et images), gratuits ou payants, à télécharger — ou, pour certains, le prompt qui permet de les générer (voir plus bas). Ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils sont livrés tels que présentés sur leur fiche et dans leur démonstration, sans personnalisation, installation ni hébergement : ces prestations restent possibles, sur devis, dans les conditions du reste des présentes CGV.

Compte, prix et paiement

Un compte client, avec une adresse e-mail confirmée, est nécessaire pour obtenir un template, y compris gratuit : c'est lui qui conserve vos téléchargements. Le prix de chaque template est indiqué en euros sur sa fiche. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Micro-entreprise. Règlement : 80 % à la commande, 20 % à la livraison (au-delà de 800 € de prestation, hors abonnements). Hébergement, nom de domaine et maintenance réglés à la livraison. Il se règle en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via Stripe ; les règles d'acompte et de solde ci-dessus ne concernent pas les templates. Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque achat.

Chaque fiche précise si le template a été réalisé sans intelligence artificielle, avec son aide, ou généré par elle.

Templates livrés sous forme de prompt

Certains templates sont vendus sous forme de prompt : un texte d'instructions à soumettre à un outil d'intelligence artificielle générative pour produire le site présenté. Leur fiche précise ce qui est livré : le prompt seul, ou le prompt accompagné du dossier du site. Lorsque le prompt est vendu seul, le dossier du site montré en démonstration n'est pas fourni. Le prompt est mis à disposition dans « Mes templates », où il peut être copié ou enregistré.

La démonstration illustre un résultat obtenu à partir de ce prompt. Le résultat que vous obtiendrez dépend de l'outil d'intelligence artificielle utilisé, de sa version et de ses réglages : il peut différer de la démonstration, et QYLINE ne garantit pas une reproduction à l'identique. L'outil d'intelligence artificielle n'est pas fourni ; son accès et son coût éventuel restent à votre charge.

Pass Intégral

Le Pass Intégral est un achat unique qui donne accès à tous les templates en vente, ainsi qu'à ceux publiés ultérieurement, sans supplément. « À vie » s'entend sans limite de durée, aussi longtemps que QYLINE propose le téléchargement de ses templates ; si ce service devait s'arrêter, les titulaires en seraient prévenus par e-mail au moins 30 jours à l'avance, afin de télécharger leurs fichiers.

Livraison

Le template est disponible immédiatement après le paiement — ou après la validation du panier s'il est gratuit — dans la rubrique « Mes templates » de l'espace client. Il peut y être téléchargé autant de fois que nécessaire. Un achat comprend toutes les versions du template, présentes et à venir. Un template retiré de la vente reste téléchargeable par ceux qui l'ont acquis. La suppression de votre compte met fin à cet accès.

Pas de rétractation ni de remboursement après l'achat

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu perdre ce droit. Au moment de valider votre panier, vous demandez expressément l'accès immédiat à vos templates et reconnaissez perdre votre droit de rétractation : cette case est obligatoire, et votre accord vous est confirmé par e-mail avec la mise à disposition des fichiers.

Cette règle ne vous prive d'aucune garantie légale : garantie de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa fiche, écrivez à qyline40@gmail.com : il est corrigé ou remplacé et, à défaut de solution dans un délai raisonnable, remboursé.

Ce que vous pouvez en faire

L'acquisition d'un template vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Vous pouvez l'utiliser et le modifier librement pour créer vos propres sites, ou ceux de vos clients. Vous ne pouvez pas le revendre, le redistribuer ou le partager en tant que template — tel quel ou modifié —, ni le proposer dans une autre boutique ou banque de modèles. QYLINE en reste l'auteur. Les composants tiers qu'il contient (polices, bibliothèques, images) conservent leur licence d'origine.

Il en va de même du prompt d'un template : vous l'utilisez et l'adaptez librement pour vos propres sites ou ceux de vos clients, mais vous ne pouvez ni le revendre, ni le publier, ni le partager.

La démonstration en ligne sert à juger d'un template avant de l'obtenir : en copier le code sans l'avoir acquis constitue une contrefaçon.

#Formations en ligne

QYLINE propose des formations en ligne : des cours en vidéo, organisés en leçons, accompagnés le cas échéant de documents à télécharger et de liens. Ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel, suivis en autonomie depuis l'espace client. Elles ne comprennent ni accompagnement individuel, ni correction de travaux, ni examen, sauf mention contraire sur leur fiche.

Ces formations sont destinées à l'information et à la montée en compétence personnelles. Elles ne sont pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail : elles ne donnent lieu ni à une convention de formation, ni à une certification, ni à une prise en charge par un financeur (CPF, opérateur de compétences, France Travail).

Compte, prix et paiement

Un compte client, avec une adresse e-mail confirmée, est nécessaire pour suivre une formation, y compris gratuite : c'est lui qui conserve votre accès et votre avancement. Le prix de chaque formation est indiqué en euros sur sa fiche. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Micro-entreprise. Règlement : 80 % à la commande, 20 % à la livraison (au-delà de 800 € de prestation, hors abonnements). Hébergement, nom de domaine et maintenance réglés à la livraison. Il se règle en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via Stripe ; les règles d'acompte et de solde ci-dessus ne concernent pas les formations. Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque achat.

La vidéo d'introduction de chaque formation, et les leçons signalées « en accès libre », se regardent sans compte ni paiement : elles permettent de juger de la formation avant de l'acheter.

Accès

La formation est accessible immédiatement après le paiement — ou après l'inscription si elle est gratuite — dans la rubrique « Mes formations » de l'espace client, sans limite de durée : vous la suivez à votre rythme et pouvez revoir chaque leçon autant de fois que nécessaire. « Sans limite de durée » s'entend aussi longtemps que QYLINE propose ses formations en ligne ; si ce service devait s'arrêter, les personnes inscrites en seraient prévenues par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Une formation retirée de la vente reste accessible à ceux qui l'ont acquise. Le contenu d'une formation peut être mis à jour, complété ou réorganisé. La suppression de votre compte met fin à l'accès.

Suivre une formation demande une connexion à Internet et un navigateur récent ; les vidéos se regardent en ligne.

Pas de rétractation ni de remboursement après l'achat

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu perdre ce droit. Au moment d'acheter, vous demandez expressément l'accès immédiat à la formation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation : cette case est obligatoire, et votre accord vous est confirmé par e-mail à l'ouverture de la formation.

Cette règle ne vous prive d'aucune garantie légale : garantie de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si une vidéo est illisible, si un document manque ou si la formation ne correspond pas à sa fiche, écrivez à qyline40@gmail.com : le contenu est corrigé ou remplacé et, à défaut de solution dans un délai raisonnable, remboursé.

Ce que vous pouvez en faire

L'acquisition d'une formation vous confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible. Votre compte est strictement personnel : ses identifiants ne se partagent pas. Vous ne pouvez pas enregistrer, copier, rediffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers les vidéos et les documents d'une formation, en tout ou en partie. QYLINE en reste l'auteur. Un usage contraire constitue une contrefaçon et peut entraîner la fermeture de l'accès, sans remboursement.

#Abonnements : renouvellement et résiliation

Les options annuelles (hébergement, nom de domaine, maintenance) ne démarrent qu'à la livraison du projet : elles apparaissent alors dans votre espace client, où vous les activez. Elles sont ensuite reconduites automatiquement à leur date anniversaire, par prélèvement sur la carte que vous autorisez lors de la souscription.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à qyline40@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Un rappel est adressé avant chaque échéance.

À l'arrêt d'un hébergement, vos données et fichiers sont conservés 30 jours, le temps d'organiser leur transfert, puis supprimés. Un nom de domaine vous appartient : il peut être transféré chez l'hébergeur de votre choix.

#Propriété des livrables

Après règlement intégral, vous disposez des droits d'usage, de reproduction et de modification sur le site, le logiciel ou le fichier livré, ainsi que du code source correspondant. Le code est commenté en français et reprenable par un autre développeur.

Jusqu'au paiement complet, QYLINE conserve la propriété des livrables : une version de démonstration mise en ligne avant règlement ne vaut pas cession de droits.

Restent la propriété de leurs auteurs respectifs les composants tiers (bibliothèques open source, polices, images sous licence), fournis avec leur licence d'origine. QYLINE se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels dans son portfolio, sauf demande écrite contraire de votre part.

#Hébergement et sous-traitance

L'hébergement est assuré par o2switch, en France. QYLINE reste votre interlocuteur unique. Pour des besoins ponctuels et spécifiques, QYLINE peut recourir à un prestataire, en restant seul responsable de la bonne exécution de la prestation devant vous.

#Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : panne majeure de l'hébergeur ou du réseau, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, maladie grave ou accident du prestataire. Les délais sont alors suspendus le temps de l'événement, et les parties se rapprochent pour convenir de la suite.

#Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à qyline40@gmail.com ou au 0610242678. Une réponse vous est apportée sous 5 jours ouvrés et une solution amiable est recherchée en priorité.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mathias JAVIERRE EI :

Mathias JAVIERRE

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée directement à QYLINE et restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois. Elle doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation écrite.

Vous pouvez également déposer votre litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Un client consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Nous contacter

Pour toute question sur ce document : qyline40@gmail.com · 0610242678 — Mathias JAVIERRE EI — QYLINE, 420 Route de Dax 40180 Heugas.